Le code du travail prévoit différents motifs d’absence dont vous pourrez bénéficier pour prendre soin de votre enfant. Ces congés ne peuvent pas vous être refusés, n’hésitez donc pas à nous contacter si vous rencontrez des difficultés avec votre employeur à ce sujet.
Les jours lors de l’annonce du handicap
Si vous êtes salarié(e), vous pouvez bénéficier d’un congé rémunéré au moment de l’annonce de la maladie, quelle que soit votre entreprise. Ce congé est de 2 jours (L.3142-4 du code du travail) mais des accords négociés sur votre secteur d’activité (branche) ou au sein de votre entreprise peuvent prévoir un congé plus long. Un certificat médical vous sera demandé.
Les « jours enfants malades »
Vous pouvez déjà bénéficier, à minima, de 3 à 5 jours d’absence non rémunérés pour prendre soin de bébé. Pour cela, il vous suffit de remettre à votre employeur un certificat médical attestant de la maladie de votre enfant. Il ne pourra pas vous refuser ces absences.
L’article L.1225-61 du code du travail prévoit en effet que tout salarié a le droit de bénéficier de 3 jours d’absence non rémunérés en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. Cette durée est portée à 5 jours pour un enfant de moins d’un an.
Renseignez-vous : La plupart des conventions collectives sont plus favorables que la loi. Elles prévoient souvent plus de jours (notamment en cas de handicap ou d’hospitalisation de l’enfant) et les rémunèrent même parfois. Pensez-donc à vous renseigner sur vos droits auprès des Ressources Humaines ou des Resprésentants du personnel.
Le don de jours de repos
La loi dite Mathys, du 9 mai 2014, autorise le don de jours de repos, de manière anonyme et sans contrepartie, à un collègue dont l’enfant de moins de 20 ans est gravement malade, handicapé ou accidenté et nécessite une présence soutenue du parent. Le salarié qui bénéficie des dons voit sa rémunération maintenue pendant son congé.
Concrètement, les collègues qui veulent faire un geste solidaire peuvent ainsi donner des jours de repos, des RTT ou des jours de congés (sauf les 4 premières semaines de congés payés), à condition que l’employeur soit d’accord pour utiliser le dispositif. Le don peut être spontané mais il est aussi possible de faire une « campagne d’appel au don » dans l’entreprise. Certaines entreprises bénéficient d’accords négociés avec les syndicats sur ce thème et pratiquent un abondement (l’entreprise donne des jours aussi dans cette situation). Renseignez-vous sur le sujet auprès des Ressources Humaines ou des représentants du personnel.
Le congé de présence parentale
Le congé de présence parentale est également prévu pour des maladies comme l’amyotrophie spinale. Il est ouvert à tout salarié ayant la charge d’un enfant victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants.
Principe et durée du congé
Ce congé permet de s’absenter de son travail pendant une durée maximum de 310 jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) soit 14 mois. Vous pouvez choisir de le prendre de manière continue (absence totale) ou de le fractionner afin de ne travailler qu’à temps partiel ou certaines semaines du mois sur une période limitée à 3 ans. Il n’est par contre pas possible de le fractionner en demi-journées.
Demande du congé
Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) au moins 15 jours avant le début du congé. La lettre de demande doit bien indiquer la date de début du congé ainsi que sa durée : voir exemple à télécharger ci-dessous.
>>> c’est à vous de déterminer en fonction de votre organisation familiale la durée et les modalités qui vous semblent adaptées… Seule limite, cette durée initiale (prolongeable) ne peut être supérieure à celle prévue par le certificat médical.
La lettre doit en effet être accompagnée d’un certificat médical établi par le médecin de bébé. Pensez-donc à aborder ce sujet avec lui ou avec l’assistante sociale de l’hôpital où est suivi votre enfant Ce congé étant de droit, l’employeur ne peut le refuser.
Ce certificat précise : la durée de la période au cours de laquelle vous pourrez être amené à utiliser le congé de présence parental et la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident qui rend nécessaire la présence d’une personne aux côtés de l’enfant et des soins contraignants.
Organisation du congé
Si vous optez pour un congé « total », votre contrat sera suspendu sans rémunération pendant toute la durée de votre absence. En cas de prolongation, vous devrez prévenir votre travail par lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception 15 jours au moins avant la fin du congé initial.
À votre retour dans l’entreprise, vous retrouverez votre emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.Votre contrat de travail étant suspendu pendant toute la durée du congé, cette période impactera par contre vos droits à congés payés, RTT, épargne salariale… (diminution.)
Si vous optez pour un fractionnement du congé, il vous faudra prévenir votre employeur au moins 48 heures à l’avance à chaque fois que vous souhaiterez prendre un ou plusieurs jours. Les jours pris ne seront pas rémunérés.
Indemnisation
La prise d’un congé de présence parentale ouvre droit à une indemnisation spécifique pour chaque journée consacrée à l’accompagnement de son enfant dans la limite de 22 jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) par mois. Il s’agit de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Pour en savoir plus, consultez la rubrique Les aides et allocations.
Le congé de proche aidant
Le congé de proche aidant (anciennement « congé de soutien familial ») permet aux salariés de suspendre leur contrat de travail pour accompagner un proche en situation de handicap ou une personne âgée en perte d’autonomie.
Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré par l’employeur (sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant). Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA) pour compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié. Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d’AJPA par mois.
Pour en savoir plus sur ce congé ://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16920
Congés de deuil
Les parents dont un enfant décède :
- bénéficient d’un congé de deuil parental de 15 jours (dont 8 jours fractionnables)
- sont protégés contre le licenciement (sauf faute grave ou lourde) pendant un délai de 13 semaines suivant le décès de l’enfant
- conservent les aides sociales en lien avec l’enfant pendant une durée de 3 mois
- bénéficient d’une allocation spécifique de la CAF